Scope of works
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi santé du 6 novembre 2022 relative à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public, publiée au Moniteur belge le 1er décembre 2022 (ci-après dénommée « la loi »), il est nécessaire d’évaluer les instruments juridiques existants et de les développer davantage.
- Type
- Invitation to bid / open tender
- Tender
- Sector
- Environment & Climate
- Procedure
- open
- Classification
- 90731100
- Original notice
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