France – Legal advisory and representation services – 26MC0112AOO - Missions de prestations de conseil, d'optimisation et de formation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Années 2026 à 2030

Assignment details for consultants

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Individual consultant or consulting firm

Consulting opportunity

Notice classification

Required expertise

Consulting & Advisory

Notice category

Minimum qualifications

Not stated

Tender pack

Required years of experience

Not stated

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Country or duty station

France

Notice

Assignment duration

Not stated

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Expected start date

Not stated

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Submission method

Not stated

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Required proposal documents

Not stated

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Expression of interest requirements

Not an expression of interest notice

Notice

Mandatory registration

Not stated

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Clarification deadline

Not stated

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Submission deadline

15 Sept 2026

Notice

Classified as a consulting opportunity from the published sector, cpv codes.

Scope of works

Consultation lancée par un groupement de commandes. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Toulouse Métropole et la Mairie de Toulouse (ci après «?l'acheteur?») ont la qualité d'assujetti partiel à la TVA. Certaines de leurs activités de service public relèvent du champ concurrentiel et sont soumises, à ce titre, à cet impôt. L'assujettissement des recettes de ces activités permet de récupérer la TVA supportée sur les dépenses afférentes. En cas de non-assujettissement, la TVA ayant grevé la dépense peut être restituée via le FCTVA sous certaines conditions. Dans le contexte d'amélioration du pilotage des recettes et des dépenses, mais également d'évolution de la réglementation fiscale, la Mairie de Toulouse et Toulouse Métropole souhaitent bénéficier d'une expertise. Cette dernière permettra d'accompagner l'évolution des services public, notamment à l'aune des régimes de taxe sur la valeur ajoutée et accroître leur efficience en optimisant la charge fiscale associée. La consultation porte sur des prestations de service de conseil, d'audit et de formation en fiscalité en matière de taxe sur la valeur ajoutée. L'accord-cadre a pour objet : - Mission 1 : prestations de formation - Mission 2 : prestations d'audit sur la TVA - Mission 3 : conseil La répartition des commandes entre les acheteurs est la suivante : TOULOUSE METROPOLE Période Maximum HT Période 1 : 60 000,00 euro(s)Période 2 : 50 000,00 euro(s)Période 3 : 45 000,00 euro(s)Période 4 : 45 000,00 euro(s)Commune de TOULOUSE Période Maximum HT Période 1 : 26 000,00 euro(s)Période 2 : 22 000,00 euro(s)Période 3 : 15 000,00 euro(s)Période 4 : 15 000,00 euro(s)

Type

Framework agreement

Tender

Sector

Consulting & Advisory

Procedure

open

Classification

79110000

Original notice

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Key dates

1. Published at source22 Jul 2026
2. Submission deadline15 Sept 2026