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Finalisation des textes d'application (ARRETES) du Code de la Route

Ref WB-OP00413171Advertised02 Dec 2025Closing 16 Dec 2025

Tender Description

Project P176811 — Madagascar Road Sector Sustainability Project · Method: Individual Consultant Selection · Consulting services · MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ************** AGENCE ROUTIERE ************** PROJET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU SECTEUR ROUTIER A MADAGASCAR (PDDR) *************** Crédit IDA N° 6952-MG - P176811 SOLLICITATION DE MANIFESTATION D’INTERETS AMI N° 17 – 2025-C/121-PDDR Elaboration et mise à jour des arrêtés d’application de la loi n°2017-002 du 6 juillet 2017 portant code de la route à Madagascar 1. Le Gouvernement de la République de Madagascar a reçu un financement auprès de l’Association Internationale de Développement (IDA) afin de couvrir le coût du Projet de développement durable du secteur routier à Madagascar (PDDR) et a l’intention d’utiliser une partie des sommes accordées au titre de ce prêt pour financer le contrat de services d’un Consultant Individuel en charge de l’Elaboration et mise à jour des arrêtés d’application de la loi n°2017-002 du 6 juillet 2017 portant code de la route à Madagascar. 2. L’objectif global de cette activité est d’assurer une application effective et harmonieuse de la loi n°2017-002 du 6 juillet 2017 portant Code de la Route à Madagascar, en complétant le cadre juridique par l’élaboration et la finalisation des arrêtés d’application nécessaires. 3. Les objectifs spécifiques de la mission sont de : Identifier et élaborer les arrêtés d’application complémentaires aux décrets finalisés afin de couvrir tous les aspects de la mise en œuvre du Code de la Route ; Mettre en conformité les dispositions réglementaires avec les évolutions technologiques, économiques, environnementales et sociales actuelles ; Renforcer la sécurité routière en établissant des bases juridiques claires et opérationnelles pour la circulation routière ; Clarifier les rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués, notamment les Minist

Country
Madagascar
Published
02 Dec 2025
Closing date
16 Dec 2025
Procedure
Individual Consultant Selection
Predictive Analytics
Notice sources

Source provenance (1)

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worldbank
WB-OP00413171
Sign in to view the buyer02 Dec 202516 Dec 2025USD 47,000Published record